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Note sur le devoir d'information du donneur de licence à l'égard du preneur de licence en matière informatique
ContributorsChappuis, Christine
Published inLa Semaine judiciaire. I, Jurisprudence, vol. 121, no. 32, p. 474-476
Publication date1999
Keywords
- Lizenzvertrag
- Informatikvertrag
- Auskunftspflicht
- Lizenzgeber
- Treu und Glauben
- Schweiz
- Contrat de licence
- Contrat informatique
- Obligation de renseigner
- Donneur de licence
- Principe de la bonne foi
- Suisse(état)
- Droit des obligations et des contrats
- Droit de l'internet et des nouvelles technologies
Affiliation entities
Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Christine. Note sur le devoir d’information du donneur de licence à l’égard du preneur de licence en matière informatique. In: La Semaine judiciaire. I, Jurisprudence, 1999, vol. 121, n° 32, p. 474–476.
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Identifiers
- PID : unige:42903
