Scientific article
Comment
Note sur l'obligation d'information à charge de l'organe d'une société surendettée
ContributorsChappuis, Christine
Published inLa Semaine judiciaire. I, Jurisprudence, p. 309-310
Publication date1999
Keywords
- Droit des sociétés
- Droit des obligations et des contrats
- Droit commercial
Affiliation entities
Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Christine. Note sur l’obligation d’information à charge de l’organe d’une société surendettée. In: La Semaine judiciaire. I, Jurisprudence, 1999, p. 309–310.
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Article (Published version)
Identifiers
- PID : unige:42902
