La portée de l'article 4 de la Constitution fédérale en droit de la sécurité sociale
ContributorsDuc, Jean-Louis; Greber, Pierre-Yves
Published inRapports et communications / Société suisse des juristes, vol. 126, no. 3, p. 480-655
Publication date1992
Keywords
- Assurances sociales
- Egalité devant la loi
- Suisse
- Egalité de traitement
- Rechtsgleiche Behandlung
- Soziale Sicherheit
- Assurances sociales -- égalité devant la loi
- Assurances sociales -- égalité de traitement
- Sécurité social
- Suisse(état)
Affiliation entities
Citation (ISO format)
DUC, Jean-Louis, GREBER, Pierre-Yves. La portée de l’article 4 de la Constitution fédérale en droit de la sécurité sociale. In: Rapports et communications / Société suisse des juristes, 1992, vol. 126, n° 3, p. 480–655.
Identifiers
- PID : unige:42718
