Les effets de la faillite sur le contrat de durée
ContributorsJeandin, Nicolas
Presented atGenève, 11 juin 2004
Published inBellanger, François, Chaix, François, Chappuis, Christine & Héritier Lachat, Anne (Ed.), Le contrat dans tous ses états : publication de la Société genevoise de droit et de législation à l'occasion du 125e anniversaire de la Semaine Judiciaire, p. 71-99
PublisherBerne : Stämpfli
Publication date2004
Keywords
- Contrat
- Faillite
- Suisse
- Bail à loyer
- Bailleur (bail à loyer)
- Locataire
- Contrat de travail
- Employeur
- Travailleur
- Dauervertrag
- Betreibung auf Konkurs
- Verhältnis zwischen
- Vertrag
- Contrat de durée
- Poursuite par voie de faillite
- Rapport entre
- Contrat
- Suisse(état)
Affiliation entities
Citation (ISO format)
JEANDIN, Nicolas. Les effets de la faillite sur le contrat de durée. In: Le contrat dans tous ses états : publication de la Société genevoise de droit et de législation à l’occasion du 125e anniversaire de la Semaine Judiciaire. Bellanger, François, Chaix, François, Chappuis, Christine & Héritier Lachat, Anne (Ed.). Genève. Berne : Stämpfli, 2004. p. 71–99.
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Proceedings chapter (Published version)
Identifiers
- PID : unige:42584
ISBN3727229446
