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Chapitre d'actes
Français

Les effets de la faillite sur le contrat de durée

Contributeurs/tricesJeandin, Nicolas
Publié dansLe contrat dans tous ses états : publication de la Société genevoise de droit et de législation à l'occasion du 125e anniversaire de la Semaine Judiciaire, Editeurs/trices Bellanger, François, Chaix, François, Chappuis, Christine & Héritier Lachat, Anne, p. 71-99
Présenté à Genève, 11 juin 2004
Maison d'éditionBerne : Stämpfli
Date de publication2004
Mots-clés
  • Contrat
  • Faillite
  • Suisse
  • Bail à loyer
  • Bailleur (bail à loyer)
  • Locataire
  • Contrat de travail
  • Employeur
  • Travailleur
  • Dauervertrag
  • Betreibung auf Konkurs
  • Verhältnis zwischen
  • Vertrag
  • Contrat de durée
  • Poursuite par voie de faillite
  • Rapport entre
  • Contrat
  • Suisse(état)
Citation (format ISO)
JEANDIN, Nicolas. Les effets de la faillite sur le contrat de durée. In: Le contrat dans tous ses états : publication de la Société genevoise de droit et de législation à l’occasion du 125e anniversaire de la Semaine Judiciaire. Genève. Berne : Stämpfli, 2004. p. 71–99.
Fichiers principaux (1)
Proceedings chapter (Published version)
accessLevelPrivate
Identifiants
  • PID : unige:42584
ISBN3727229446
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Informations techniques

Création19/11/2014 17:31:00
Première validation19/11/2014 17:31:00
Heure de mise à jour14/03/2023 22:21:29
Changement de statut14/03/2023 22:21:29
Dernière indexation16/01/2024 14:54:13
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