Proceedings chapter
La production de pièces protégées par le secret bancaire en procédure civile
Contributors
Jeandin, NicolasPresented at
Genève, 2002Published in
Thévenoz, Luc & Bovet, Christian (Ed.), Journée 2002 de droit bancaire et financier, p. 107-142Publisher
Berne : StämpfliCollection
- Journée de droit bancaire et financier; 8
Publication date
2003Keywords
- Banque
- Devoir de fonction
- Procédure civile
- Secret bancaire
- Droit bancaire
- Suisse
- Akte
- Editionspflicht
- Bank
- Geheimhaltung
- Bankgeheimnis
- Akteneinsicht
- Zivilprozess
- Dossier
- Obligation de produire des pièces
- Banque
- Sauvegarde du secret
- Secret bancaire
- Consultation du dossier
- Procédure civile
- Suisse(état)
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Citation (ISO format)
JEANDIN, Nicolas. La production de pièces protégées par le secret bancaire en procédure civile. In: Journée 2002 de droit bancaire et financier. Thévenoz, Luc & Bovet, Christian (Ed.). Genève. Berne : Stämpfli, 2003. p. 107–142. (Journée de droit bancaire et financier)
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- PID : unige:42580
