Actes de défaut de biens et retour à meilleure fortune selon le nouveau droit
ContributorsJeandin, Nicolas
Published inLa Semaine judiciaire, vol. 119, no. 16, p. 261-308
Publication date1997
Keywords
- Acte de défaut de biens
- Retour à meilleure fortune
- Suisse
- Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
- Verlustschein
- Feststellung des neuen Vermögens
- Droit des poursuites et faillites
- Acte de défaut de biens
- Meilleure fortune
- Suisse(état)
Affiliation entities
Citation (ISO format)
JEANDIN, Nicolas. Actes de défaut de biens et retour à meilleure fortune selon le nouveau droit. In: La Semaine judiciaire, 1997, vol. 119, n° 16, p. 261–308.
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- PID : unige:42571
