Calcul du délai d'appel, suspension, rectification d'une erreur matérielle et principe de la bonne foi
ContributorsJeandin, Nicolas
Published inBulletin de l'Ordre des Avocats de Genève, no. 26
Publication date2001
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Citation (ISO format)
JEANDIN, Nicolas. Calcul du délai d’appel, suspension, rectification d’une erreur matérielle et principe de la bonne foi. In: Bulletin de l’Ordre des Avocats de Genève, 2001, n° 26.
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- PID : unige:42567