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Développements récents du droit suisse des OPA |
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Authors | ||
Published in | Schweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht. 2014, vol. 86, no. 3, p. 315-331 | |
Abstract | Cette chronique couvre la période 2013 / début 2014. Elle porte sur les deux offres concurrentes qui ont visé la société Victoria-Jungfrau Collection AG, la notion et le changement de contrôle au sein des groupes d'actionnaires, la prise en compte des autres prestations importantes dans le calcul du prix minimum, les rapports entre une restructuration soumise à un droit étranger et le droit suisse des OPA et l'effet de la nouvelle réglementation des abus de marché sur les programmes de rachat. | |
Keywords | Actions (bourse) — Actionnaires — Offres publiques d'achat — Droit — Réglementation — Commission des OPA (COPA) — Suisse | |
Full text | ||
Structures | ||
Citation (ISO format) | THÉVENOZ, Luc, NOORI, Rausan. Développements récents du droit suisse des OPA. In: Schweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht, 2014, vol. 86, n° 3, p. 315-331. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:39879 |