Scientific article
OA Policy
French

Développements récents du droit suisse des OPA

Publication date

2014

Abstract

Cette chronique couvre la période 2013 / début 2014. Elle porte sur les deux offres concurrentes qui ont visé la société Victoria-Jungfrau Collection AG, la notion et le changement de contrôle au sein des groupes d'actionnaires, la prise en compte des autres prestations importantes dans le calcul du prix minimum, les rapports entre une restructuration soumise à un droit étranger et le droit suisse des OPA et l'effet de la nouvelle réglementation des abus de marché sur les programmes de rachat.

Keywords

  • Actions (bourse)
  • Actionnaires
  • Offres publiques d'achat
  • Droit
  • Réglementation
  • Commission des OPA (COPA)
  • Suisse

Citation (ISO format)

THÉVENOZ, Luc, NOORI, Rausan. Développements récents du droit suisse des OPA. In: Schweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht, 2014, vol. 86, n° 3, p. 315–331.

Main files (1)

Article (Published version)

Identifiers

  • PID : unige:39879

Journal ISSN

1662-8705
2638views
895downloads

Technical informations

Creation

29/08/2014 10:09:00

First validation

29/08/2014 10:09:00

Update

14/03/2023 21:34:02

Status update

14/03/2023 21:34:02

Last indexation

30/10/2024 19:54:04
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of Geneva
OpenAIRE Indexed & Validated