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Title

Développements récents du droit suisse des OPA

Authors
Noori, Rausan
Published in Revue suisse de droit des affaires et du marché financier. 2014, vol. 86, no. 3, p. 315-331
Abstract Cette chronique couvre la période 2013 / début 2014. Elle porte sur les deux offres concurrentes qui ont visé la société Victoria-Jungfrau Collection AG, la notion et le changement de contrôle au sein des groupes d’actionnaires, la prise en compte des autres prestations importantes dans le calcul du prix minimum, les rapports entre une restructuration soumise à un droit étranger et le droit suisse des OPA et l’effet de la nouvelle réglementation des abus de marché sur les programmes de rachat.
Keywords Actions (bourse)ActionnairesOffres publiques d'achatDroitRéglementationCommission des OPA (COPA)Suisse
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THÉVENOZ, Luc, NOORI, Rausan. Développements récents du droit suisse des OPA. In: Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2014, vol. 86, n° 3, p. 315-331. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:39879

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Deposited on : 2014-09-01

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