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Les trusts sont-ils effectivement reconnus en Suisse? : un bilan sept ans après la ratification de la Convention de La Haye sur les trusts

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Published in Revue suisse de droit des affaires et du marché financier. 2014, vol. 86, no. 2, p. 161-174
Abstract Dans deux affaires tranchées en 2012 par le Tribunal fédéral, les effets de trusts entraient en conflit direct avec l'application de règles suisses (régime matrimonial, droit des successions). Les tribunaux ont résolu ces conflits en prononçant la nullité des trusts en question au lieu de trancher la question délicate mais pas nouvelle en droit international privé d'un conflit de règles contradictoires applicables à la même situation. Cet article ne critique pas les résultats obtenus mais la méthode employée et soutient qu'il y aurait bénéfice à s'en tenir à une application méthodique de la Convention de La Haye sur les trusts qui lie la Suisse depuis 2007.
Keywords TrustsJurisprudenceSuisseConvention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissanceConflit de lois
Note Contribution présentée lors de la Journée 2013 de droit bancaire et financier, organisée par le Centre de droit bancaire et financier de l'Université de Genève le 29 novembre 2013.
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THÉVENOZ, Luc. Les trusts sont-ils effectivement reconnus en Suisse? : un bilan sept ans après la ratification de la Convention de La Haye sur les trusts. In: Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2014, vol. 86, n° 2, p. 161-174. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:37219

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Deposited on : 2014-06-06

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