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Doctoral thesis
French

La libre prestation de services en droit de l'Union européenne: examen des limites à l'application des articles 56 et ss TFUE

Defense date2014-02-17
Abstract

L'importance considérable acquise par les services au sein du marché intérieur de l'Union européenne est reflétée par l'abondance d'arrêts rendus par la Cour de justice sur la base des articles 56 et ss TFUE garantissant la libre prestation de services. L'extension de la portée de ces dispositions dans la jurisprudence de la Cour a été à ce point significative qu'elle rend nécessaire l'étude des limites à l'application de ces dispositions. Les « limites » analysées dans ce travail sont de plusieurs ordres et ont été regroupées en quatre catégories : les limites découlant de la logique du traité, de l'existence de droit dérivé, de la notion de restriction et, enfin, de la compétence des États membres. Ces limites sont constamment repoussées par la Cour de justice dans un processus dynamique qui sacrifie la sécurité juridique et une part de légitimité au bénéfice de la concrétisation d'une liberté fondamentale.

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Keywords
  • Droit de l'Union européenne
  • Marché intérieur
  • Libre prestation de services
Citation (ISO format)
GRISEL, Diane-Emmanuelle. La libre prestation de services en droit de l’Union européenne: examen des limites à l’application des articles 56 et ss TFUE. 2014. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:36048
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Technical informations

Creation04/24/2014 9:03:00 AM
First validation04/24/2014 9:03:00 AM
Update time03/14/2023 9:09:52 PM
Status update03/14/2023 9:09:51 PM
Last indexation01/29/2024 8:08:49 PM
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