UNIGE document Scientific Article - Comment
previous document  unige:33032  next document
add to browser collection
Title

Commentaire de l'arrêt A4_94/2011 : Résiliation pour justes motifs de contrats liant un cycliste à son équipe : questions contractuelles et de règlement des litiges

Author
Published in Commentaire de Jurisprudence Numérique - CJN. 2011, no. 15.04.2011
Keywords Droit des obligations et des contratsDroit du sport
Full text
Article (Published version) (64 Kb) - public document Free access
Structures
Research group Droit - Propriété intellectuelle
Citation
(ISO format)
DE WERRA, Jacques. Commentaire de l'arrêt A4_94/2011 : Résiliation pour justes motifs de contrats liant un cycliste à son équipe : questions contractuelles et de règlement des litiges. In: Commentaire de Jurisprudence Numérique - CJN, 2011, n° 15.04.2011. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:33032

336 hits

11 downloads

Update

Deposited on : 2014-01-09

Export document
Format :
Citation style :