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Les contrats prévus par le Code civil et le rôle de l'art. 7 CC

Master program titleMaîtrise universitaire en droit économique
Defense date2013
Abstract

Les contrats sont traditionnellement régis par le Code des obligations, mais certains se trouvent dans le Code civil. Ce mémoire vise à analyser les particularités de ces contrats et a examiner le rôle de l'art. 7 CC, qui fait le pont entre les deux Codes et assure la cohésion du droit privé suisse.

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Keywords
  • Code civil
  • Contrats
  • Titre préliminaire
Citation (ISO format)
GEISSBUEHLER, Grégoire. Les contrats prévus par le Code civil et le rôle de l’art. 7 CC. 2013.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:32766
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1263downloads

Technical informations

Creation01/06/2014 11:30:00 AM
First validation01/06/2014 11:30:00 AM
Update time03/14/2023 8:47:33 PM
Status update03/14/2023 8:47:33 PM
Last indexation01/29/2024 8:02:15 PM
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