Contrat de franchise
Contributorsde Werra, Jacques
Published inMarchand, Sylvain ; Chappuis, Christine ; Hirsch, Laurent (Ed.), Recueil de contrats commerciaux : modèles en français et en anglais commentés selon le droit suisse, p. 979-1015
PublisherBâle : Helbing & Lichtenhahn
Publication date2013
Keywords
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des obligations et des contrats
Research groups
Citation (ISO format)
DE WERRA, Jacques. Contrat de franchise. In: Recueil de contrats commerciaux : modèles en français et en anglais commentés selon le droit suisse. Marchand, Sylvain ; Chappuis, Christine ; Hirsch, Laurent (Ed.). Bâle : Helbing & Lichtenhahn, 2013. p. 979–1015.
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Book chapter (Published version)
Identifiers
- PID : unige:31098
ISBN9783719029708
