Scientific article
La modification d'un traité par la pratique subséquente des parties : note sur l'affaire relative au régime fiscal des pensions versées aux fonctionnaires retraités de l'UNESCO résidant en France, sentence du 14 janvier 2003
ContributorsKolb, Robert
Published inRevue suisse de droit international et de droit européen, vol. 1, p. 9-32
Publication date2004
Keywords
- Droit coutumier
- Traité international
- Partie (procédure)
- Traité international - modification
Affiliation entities
Citation (ISO format)
KOLB, Robert. La modification d’un traité par la pratique subséquente des parties : note sur l’affaire relative au régime fiscal des pensions versées aux fonctionnaires retraités de l’UNESCO résidant en France, sentence du 14 janvier 2003. In: Revue suisse de droit international et de droit européen, 2004, vol. 1, p. 9–32.
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- PID : unige:25034
