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Title

Dommages-intérêts sous l'angle de la méthode des redevances suite à la violation de droit de propriété intellectuelle en droit suisse et comparé

Author
Director
Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2012 - D. 853 - 2012/10/22
Abstract Parmi les actions réparatrices suite à la violation de droit de propriété intellectuelle, la méthode des redevances vise à indemniser le titulaire sur la base des redevances de licence qui auraient été dues dans le cadre d'un contrat de licence. Elle est régulièrement appliquée à l’étranger mais plus difficilement en Suisse car elle fait l’objet d’une approche stricte du droit commun. La première partie du travail analyse cette méthode à la lumière de l’ensemble des actions réparatrices en droit international et comparé. La deuxième partie du travail étudie la méthode en droit suisse, en procédant à une analyse des actions réparatrices, du fondement légal de la méthode, puis de la question controversée des redevances augmentées et enfin de celle du calcul.
Keywords dommages-intérêts punitifs
Identifiers
URN: urn:nbn:ch:unige-238296
Full text
Thesis (4.4 MB) - public document Free access
Structures
Research group Droit - Propriété intellectuelle
Citation
(ISO format)
BENHAMOU, Yaniv. Dommages-intérêts sous l'angle de la méthode des redevances suite à la violation de droit de propriété intellectuelle en droit suisse et comparé. Université de Genève. Thèse, 2012. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:23829

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Deposited on : 2012-11-07

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