Dommages-intérêts sous l'angle de la méthode des redevances suite à la violation de droit de propriété intellectuelle en droit suisse et comparé
ContributorsBenhamou, Yaniv
Directorsde Werra, Jacques
Defense date2012-10-22
Abstract
Keywords
- dommages-intérêts punitifs
Research group
Citation (ISO format)
BENHAMOU, Yaniv. Dommages-intérêts sous l’angle de la méthode des redevances suite à la violation de droit de propriété intellectuelle en droit suisse et comparé. 2012. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:23829
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Thesis
Identifiers
- PID : unige:23829
- DOI : 10.13097/archive-ouverte/unige:23829
- URN : urn:nbn:ch:unige-238296
- Thesis number : D. 853