Doctoral thesis
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Dommages-intérêts sous l'angle de la méthode des redevances suite à la violation de droit de propriété intellectuelle en droit suisse et comparé

ContributorsBenhamou, Yaniv
Defense date2012-10-22
Abstract

Parmi les actions réparatrices suite à la violation de droit de propriété intellectuelle, la méthode des redevances vise à indemniser le titulaire sur la base des redevances de licence qui auraient été dues dans le cadre d'un contrat de licence. Elle est régulièrement appliquée à l'étranger mais plus difficilement en Suisse car elle fait l'objet d'une approche stricte du droit commun. La première partie du travail analyse cette méthode à la lumière de l'ensemble des actions réparatrices en droit international et comparé. La deuxième partie du travail étudie la méthode en droit suisse, en procédant à une analyse des actions réparatrices, du fondement légal de la méthode, puis de la question controversée des redevances augmentées et enfin de celle du calcul.

Keywords
  • dommages-intérêts punitifs
Citation (ISO format)
BENHAMOU, Yaniv. Dommages-intérêts sous l’angle de la méthode des redevances suite à la violation de droit de propriété intellectuelle en droit suisse et comparé. Doctoral Thesis, 2012. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:23829
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Technical informations

Creation05/11/2012 11:27:00
First validation05/11/2012 11:27:00
Update14/03/2023 17:44:14
Status update14/03/2023 17:44:14
Last indexation13/05/2025 16:06:34
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