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Pour une lecture juridique des quatre lois « mémorielles »

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Published in Esprit. 2006, no. Février, p. 158-173
Abstract La promulgation de la loi du 23 février 2005 « portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » donne lieu à un important débat public et à la diffusion d’une pétition d’historiens exigeant l’abrogation de toutes les lois dites mémorielles (loi de 2005 en cause, mais aussi loi Gayssot de 1990, loi reconnaissant le génocide arménien et loi Taubira de 2001). Cette pétition repose sur une dénonciation qui présuppose que lesdites lois, mises sur le même plan, auraient une fonction et un objet identiques. Or ce double présupposé est critiquable : d’une part, le fait d’appréhender ces textes comme ayant la même fonction, celle de sanctionner un comportement, est basé sur une confusion qu’il s’agit de clarifier ; d’autre part, considérer qu’ils ont le même objet, en l’occurrence l’établissement d’une vérité officielle par le Parlement ou les juges, relève d’un malentendu qu’il convient de dissiper s’agissant des lois de 1990 et de 2001. Ainsi le problème ne serait pas tant celui d’une inflation législative alarmante de lois scélérates, établissant une vérité d’Etat ; mais plutôt celui du sens, à peine caché, de l’adoption d’un texte tel que l’article 4 de la loi de 2005, qui impose une interprétation légitimement contestée par les historiens.
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GARIBIAN, Sévane. Pour une lecture juridique des quatre lois « mémorielles ». In: Esprit, 2006, n° Février, p. 158-173. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:23569

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Deposited on : 2012-10-25

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