L'annulation du scrutin fédéral sur l'initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage »
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Jacquemoud, Camilla HélènePublished in
LawInside.chPublication date
2019-06-07UNIGE affiliation entities
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JACQUEMOUD, Camilla Hélène. L’annulation du scrutin fédéral sur l’initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». In: LawInside.ch, 2019.
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