La voie de recours pour soulever une tromperie lors d'une récolte de signatures au niveau fédéral (art. 80 al. 2 LDP)
Contributors
Jacquemoud, Camilla HélènePublished in
LawInside.chPublication date
2020-07-02UNIGE affiliation entities
Citation (ISO format)
JACQUEMOUD, Camilla Hélène. La voie de recours pour soulever une tromperie lors d’une récolte de signatures au niveau fédéral (art. 80 al. 2 LDP). In: LawInside.ch, 2020.
Main files (1)
Article (Published version)
Identifiers
- PID : unige:196825
