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Les conventions de non-débauchage : approches nord-américaines et européennes, perspectives pour le droit suisse

Contributors

Hemett, Sid Ahmed

Published in

La semaine judiciaire, vol. 148, no. 7, p. 625-646

Publication date

2026

Abstract

La mobilité des travailleurs constitue aujourd'hui l'un des nouveaux terrains d'application du droit de la concurrence. Les conventions de non-débauchage, en ce qu'elles limitent la concurrence entre employeurs pour le recrutement de la main-d'œuvre, illustrent l'intégration progressive du marché du travail dans le champ d'application du droit de la concurrence. Alors que les autorités américaines, canadiennes et européennes ont récemment intensifié leurs actions contre ces accords, le droit suisse demeure largement silencieux quant à leur qualification et à leur traitement. À partir de l'examen des solutions retenues à l'étranger, cette contribution met en lumière les principales tendances observées et s'interroge sur les enseignements susceptibles d'en être tirés pour le droit suisse.

Keywords

  • Droit de la concurrence
  • Droit des cartels
  • Droit du travail
  • Droit comparé
  • Droit de l'Union européenne
  • Droit antitrust américain
  • Conventions de non-débauchage
  • Clauses de non-sollicitation
  • Clauses de non-concurrence
  • Mobilité des travailleurs
  • Marché du travail
  • Monopsone
  • Federal Trade Commission
  • Non-Compete Clause Rule
  • Affaire Diarra
  • Affaire CD-Tondela
  • US antitrust law
  • No-poach agreements
  • Non-solicitation clauses
  • Non-compete clauses
  • Labour market
  • Monopsony
  • Wage-fixing agreements
  • Swiss Competition Commission (COMCO)
  • Federal Trade Commission (FTC)
  • Competition law

Citation (ISO format)

HEMETT, Sid Ahmed. Les conventions de non-débauchage : approches nord-américaines et européennes, perspectives pour le droit suisse. In: La semaine judiciaire, 2026, vol. 148, n° 7, p. 625–646.

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Article (Published version)

Identifiers

  • PID : unige:196683

Journal ISSN

3042-5646
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Technical informations

Creation

26/10/2026 08:37:28

First validation

26/10/2026 08:41:44

Update

26/10/2026 08:41:44

Status update

26/10/2026 08:41:44

Last indexation

26/10/2026 08:41:45
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