Ce travail analyse l’évolution du règlement des différends dans les relations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne à la lumière des Bilatérales III. Il part du constat que le modèle issu des Bilatérales I et II repose principalement sur une logique politico-diplomatique : les différends sont traités au sein de comités mixtes fonctionnant sur la base du consensus, sans juridiction commune ni mécanisme général permettant d’imposer une interprétation contraignante des accords.

L’étude examine d’abord les fondements juridiques de ce modèle et les confronte aux exigences propres à l’ordre juridique de l’Union européenne, notamment l’uniformité d’interprétation, le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et l’autonomie du droit de l’Union. Elle met ensuite en évidence les limites structurelles du système bilatéral classique, en particulier le risque de divergences d’interprétation, l’absence de mécanisme juridictionnel contraignant et la dépendance du système à l’égard de solutions négociées.

La seconde partie est consacrée au mécanisme de règlement des différends instauré dans le cadre des Bilatérales III. Elle analyse son champ d’application, ses conditions d’activation ainsi que l’articulation entre les comités mixtes, le tribunal arbitral et la CJUE. Le nouveau système repose notamment sur une dissociation fonctionnelle : le tribunal arbitral est chargé de trancher le différend, tandis que la CJUE conserve, lorsque celui-ci implique l’interprétation de notions de droit de l’Union, la compétence d’en déterminer le sens de manière contraignante.

L’étude soutient que les Bilatérales III marquent une juridicisation réelle, mais partielle et maîtrisée, des relations Suisse–UE. Elles ne créent ni intégration juridictionnelle complète ni subordination institutionnelle de la Suisse, mais substituent à une convergence largement fondée sur la pratique un cadre juridique plus formalisé, prévisible et contraignant. Ce compromis permet de préserver l’autonomie institutionnelle suisse tout en acceptant certaines limitations de son autonomie normative, inhérentes à une participation sectorielle au marché intérieur de l’Union. Le nouveau mécanisme apparaît ainsi comme une recomposition pragmatique de la voie bilatérale, entre continuité institutionnelle et renforcement de la sécurité juridique.