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Action extérieure

ContributorsKaddous, Christine
Published inFabrice Picod (Ed.), Jurisprudence de la CJUE 2024 : décisions et commentaires, p. 607-626
PublisherLouvain-la-Neuve : Bruylant
Collection
  • Collection Droit de l’Union européenne. Grands arrêts; 11
Publication date2025
Abstract

Commentaire de l'arrêt de la CJUE du 9 avril 2024, Commission européenne c/ Conseil de l'Union européenne, aff. C-551/21. Cet arrêt porte sur les modalités de la représentation extérieure de l'Union européenne à l'occasion de la signature d'un accord international, en l’occurrence un accord de partenariat avec le Gabon dans le domaine de la pêche. L'arrêt clarifie la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission dans le cadre de la procédure de négociation, de signature et de conclusion des accords internationaux.

Citation (ISO format)
KADDOUS, Christine. Action extérieure. In: Jurisprudence de la CJUE 2024 : décisions et commentaires. Fabrice Picod (Ed.). Louvain-la-Neuve : Bruylant, 2025. p. 607–626. (Collection Droit de l’Union européenne. Grands arrêts)
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Book chapter (Published version)
accessLevelPrivate
Identifiers
  • PID : unige:194632
ISBN9782802777137
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Technical informations

Creation17/07/2026 10:02:08
First validation20/07/2026 08:09:27
Update20/07/2026 08:09:27
Status update20/07/2026 08:09:27
Last indexation20/07/2026 08:09:28
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