Proceedings chapter
French

Les contrats miniers déséquilibrés à l'épreuve des principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international

Presented at5th Annual Conference of the African Society of International Law on "Africa, Foreign Investment, and International Investment Law”, Accra, Ghana, 28 and 29 October 2016
Published inHodu, Yenkong Ngangjoh ; Mbengue, Makane Moïse (Ed.), African Perspectives in international investment law, p. 49-64
PublisherManchester : Manchester University Press
Collection
  • Melland Schill Perspectives on International Law
Publication date2020
Abstract

Les contrats d’investissement minier conclus par les Etats africains révèlent généralement des engagements juridiques en équilibre précaire et déséquilibrés au stade de leur formulation. Une telle situation peut néanmoins être résolue par plusieurs instruments juridiques, dont les Principes Unidroit sur les contrats du commerce international, qui sont de plus en plus appliqués par les tribunaux arbitraux pour les contrats miniers. Ces principes prévoient divers mécanismes pour corriger le déséquilibre contractuel. En particulier, la doctrine de l’« avantage excessif » permet de pénaliser le déséquilibre présent dans la conclusion du contrat. D’autres mécanismes complètent également cette règle lors de l’exécution du contrat. A cette fin, la doctrine de « hardship », inscrite dans les Principes Unidroit, joue un rôle majeur dans la restructuration des contrats déséquilibrés. Après avoir considéré les modalités techniques d’application de ces principes aux contrats miniers, il convient d’analyser leur contenu tel qu’appliqué par la jurisprudence et leur pertinence dans la configuration d’un équilibre général dans les relations Etat-Investisseur.

Keywords
  • Contrats d’investissement minier
  • Principes Unidroit
  • Contrats du commerce international
  • Etats africains
Affiliation entities
Citation (ISO format)
ATTEIB, Mahamat Atteib Dahab. Les contrats miniers déséquilibrés à l’épreuve des principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international. In: African Perspectives in international investment law. Hodu, Yenkong Ngangjoh ; Mbengue, Makane Moïse (Ed.). Accra, Ghana. Manchester : Manchester University Press, 2020. p. 49–64. (Melland Schill Perspectives on International Law) doi: 10.7765/9781526151285.00010
Main files (1)
Proceedings chapter (Published version)
accessLevelPrivate
Identifiers
ISBN9781526151278
13views
0downloads

Technical informations

Creation31/03/2026 04:38:35
First validation24/04/2026 07:14:17
Update24/04/2026 07:14:17
Status update24/04/2026 07:14:17
Last indexation24/04/2026 07:14:18
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack