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French

Vers des règles suisses consacrées à l’« Open Access » des publications scientifiques : quelques conjectures au sujet des aspects de droit international privé

ContributorsRomano, Gian Paolo
MandatorSwissuniversities
Number of pages10
Publication date2023-09-13
Abstract

L’introduction en Suisse d’un droit impératif de seconde publication – « Zweitveröffentlichungsrecht » – au profit des auteur‑e‑s de publications scientifiques devrait s’accompagner de dispositions de droit international privé, à la différence de l’Allemagne, de la France ou de l’Autriche, où ce volet a été négligé. Deux voies sont envisagées : soit, à l’instar de ce qu’ont fait les législateurs belge et néerlandais, l’insertion d’une clause de « loi de police » au sens de l’article 18 LDIP dans la future loi fédérale qui introduirait le droit de seconde publication (Option 1), clause qui déterminerait les situations internationales dans lesquelles les chercheurs et chercheuses a) affilié‑e‑s à une institution suisse, b) financé‑e‑s par un organisme suisse ou c) lié‑e‑s à un éditeur suisse par un contrat soumis à la loi suisse, peuvent invoquer le droit de seconde publication tel que prévu par celle‑ci; soit une réforme de la LDIP (Option 2), par la mise au point notamment d’un article 122a, consacré en général au contrat international d’édition, qui, d’une part, fixerait le rattachement principal à la résidence habituelle de l’éditeur, admettrait, d’autre part, en principe l’élection de droit, sous réserve cependant de la loi applicable au droit de seconde publication, et préciserait, enfin et surtout, dans un alinéa ad hoc, les rattachements « bilatéraux » désignant la loi applicable à la question de savoir quel‑le‑s auteur‑e‑s ont le droit de seconde publication, en quelles circonstances et à quelles conditions celui-ci peut être exercé.

Keywords
  • Droit de seconde publication
  • Droit d'auteur
  • Open Access
  • Publications scientifiques
  • Droit international privé
  • Droit de republication
  • Zweitveröffentlichungsrecht
NoteWorking Paper présenté le 13 septembre 2023 dans le cadre du projet financé par Swissuniversities consacré à « Regulatory Framework : Zweitveröffentlichungsrecht und Open Access als regulatorische Herausforderung »
Citation (ISO format)
ROMANO, Gian Paolo. Vers des règles suisses consacrées à l’« Open Access » des publications scientifiques : quelques conjectures au sujet des aspects de droit international privé. 2023
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Working paper
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:192387
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Technical informations

Creation17/03/2026 14:39:55
First validation18/03/2026 07:56:35
Update18/03/2026 07:56:35
Status update18/03/2026 07:56:35
Last indexation18/03/2026 07:56:36
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