Contrat de sous-traitance de données
ContributorsBenhamou, Yaniv; Jacot-Guillarmod, Emilie
Published inMarchand Sylvain, Chappuis Christine, Hirsch Laurent (Ed.), Recueil de contrats commerciaux. Modèles en français et en anglais commentés selon le droit suisse, p. 997-1043
PublisherBâle : Helbing Lichtenhahn
Edition2e édition
Publication date2026
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Citation (ISO format)
BENHAMOU, Yaniv, JACOT-GUILLARMOD, Emilie. Contrat de sous-traitance de données. In: Recueil de contrats commerciaux. Modèles en français et en anglais commentés selon le droit suisse. Marchand Sylvain, Chappuis Christine, Hirsch Laurent (Ed.). Bâle : Helbing Lichtenhahn, 2026. p. 997–1043.
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Identifiers
- PID : unige:189691
ISBN978-3-7190-4700-9
