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Prise de position ("Stellungnahme") à l'égard de la modification de la « Convention d’établissement entre la Confédération suisse et l’Empire de Perse » du 25 avril 1934 et du « Projet d’arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention » mis en consultation par le Conseil fédéral le 6 juin 2025

ContributorsRomano, Gian Paolo
MandatorRépublique et Canton de Genève
Number of pages71
PublisherGenève
Publication date2025-09-04
Abstract

Sollicitée par la République et Canton de Genève au mois de juin 2025 dans le cadre de la procédure de consultation lancée peu avant par le Conseil fédéral, la présente prise de position se penche sur la réforme de l'article 8 de la Convention irano-suisse de 1934 proposée par le Conseil fédéral. Celui-ci recommande de maintenir les alinéas 1 et 2 de l’art. 8, qui peuvent encore rendre service pour la pro­tection des ressortissants suisses et des sociétés suisses en Iran, tout en abrogeant les alinéas 3 et 4 qui soumettent pratiquement toute question touchant au droit de la famille à la loi nationale de l’intéressé ou des intéressés. L'auteur passe en revue les avancées que la réforme permettrait de réaliser tout comme les réserves que l'on peut nourrir à son endroit et parvient à la conclusion que les bénéfices attendus de la réforme l’emportent largement sur les incertitudes et les risques qu'elle pose, qui constituent un « moindre mal » par rapport au maintien du statu quo. La proposition du Conseil fédéral mérite dès lors d’être pleinement appuyée.

Keywords
  • Iran
  • Conflit de lois
  • Convention d'établissement entre la Suisse et l'Empire de Perse de 1934
  • Divorce
  • Mariage
  • Obligations alimentaires
  • Responsabilité parentale
  • Droit musulman
  • Relations irano-suisses
Citation (ISO format)
ROMANO, Gian Paolo. Prise de position (’Stellungnahme’) à l’égard de la modification de la « Convention d’établissement entre la Confédération suisse et l’Empire de Perse » du 25 avril 1934 et du « Projet d’arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention » mis en consultation par le Conseil fédéral le 6 juin 2025. 2025
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Identifiers
  • PID : unige:187406
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Technical informations

Creation03/09/2025 14:56:30
First validation04/09/2025 06:55:02
Update04/09/2025 06:55:02
Status update04/09/2025 06:55:02
Last indexation04/09/2025 06:55:03
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