Prise de position ("Stellungnahme") à l'égard de la modification de la « Convention d’établissement entre la Confédération suisse et l’Empire de Perse » du 25 avril 1934 et du « Projet d’arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention » mis en consultation par le Conseil fédéral le 6 juin 2025
ContributorsRomano, Gian Paolo
MandatorRépublique et Canton de Genève
Number of pages71
PublisherGenève
Publication date2025-09-04
Abstract
Keywords
- Iran
- Conflit de lois
- Convention d'établissement entre la Suisse et l'Empire de Perse de 1934
- Divorce
- Mariage
- Obligations alimentaires
- Responsabilité parentale
- Droit musulman
- Relations irano-suisses
Affiliation entities
Citation (ISO format)
ROMANO, Gian Paolo. Prise de position (’Stellungnahme’) à l’égard de la modification de la « Convention d’établissement entre la Confédération suisse et l’Empire de Perse » du 25 avril 1934 et du « Projet d’arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention » mis en consultation par le Conseil fédéral le 6 juin 2025. 2025
