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TF 9C_527/2023 du 27 juin 2024 [Prévoyance]

ContributorsLiegeois, Fabienorcid
Publication date2025
Abstract

A., né en 1956, effectue régulièrement des rachats de prévoyance. Jusqu’en 2016, le contribuable occupe deux emplois : le premier auprès de « B. SA », à raison de 50 % ; le second auprès de « C. SA », dont il est actionnaire. Entre 2014 et 2016, ses rachats oscillent entre CHF 200 000.– et 250 000.– par an. Au 31 janvier 2016, il cesse son activité pour B.SA et fait transférer une prestation en capital d’environ CHF 1 170 000.– auprès de deux institutions de libre passage. Le Service des contributions neuchâtelois lui refuse la déduction des rachats auxquels il a procédé durant les périodes 2014 à 2016. Il le taxe en outre sur la prestation en capital pour la période 2016. Le Tribunal fédéral va donner raison au contribuable.

Keywords
  • Rachat
  • Libre passage
  • Déduction
  • Impôts directs
  • Retraite anticipée
  • Prestation en capital
  • 22 LIFD
  • Évasion fiscale
  • Abus
Citation (ISO format)
LIEGEOIS, Fabien. TF 9C_527/2023 du 27 juin 2024 [Prévoyance]. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 2, Droit fiscal, 2025, vol. 81, n° 1-2, p. 45–49.
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Article (Published version)
accessLevelRestricted
Identifiers
  • PID : unige:186695
Journal ISSN2624-9251
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Technical informations

Creation24/07/2025 08:29:07
First validation25/07/2025 06:34:19
Update13/10/2025 11:29:09
Status update25/07/2025 06:34:19
Last indexation07/12/2025 01:17:03
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