Action extérieure

Kaddous, Christine

Book chapter

French

Action extérieure

ContributorsKaddous, Christine

Published inPicod, Fabrice (Ed.), Jurisprudence de la CJUE 2023 : décisions et commentaires, p. 675-705

PublisherBruxelles : Bruylant

Collection

Collection Droit de l’Union européenne. Grands arrêts

Publication date2024

Abstract

Commentaire de l'arrêt de la CJUE du 17 janvier 2023, Royaume d'Espagne c/Commission européenne, aff. C-632/20 P, conc. la participation de l'autorité de régulation nationale du Kosovo à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques. Interprétation des notions de « pays tiers» et d'« État tiers».

Affiliation entities

Faculté de droit / Centre d'études juridiques européennes

Citation (ISO format)

KADDOUS, Christine. Action extérieure. In: Jurisprudence de la CJUE 2023 : décisions et commentaires. Picod, Fabrice (Ed.). Bruxelles : Bruylant, 2024. p. 675–705. (Collection Droit de l’Union européenne. Grands arrêts)

Book chapter (Published version)

Identifiers

PID : unige:186295

ISBN9782802775355

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Creation09/07/2025 09:51:21

First validation10/07/2025 06:41:22

Update10/07/2025 06:41:22

Status update10/07/2025 06:41:22

Last indexation10/07/2025 06:41:23

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