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Le devoir d’informer des réviseurs et fiduciaires lors d’une violation de la sécurité des données

ContributorsHirsch, Célianorcid
Published inTREX, no. 3, p. 164-168
Publication date2025
First online date2025-05-01
Abstract

Si un réviseur ou une fiduciaire subit une violation de la sécurité des données personnelles, il doit examiner s’il est soumis à un devoir d’informer le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou les personnes concernées de cette violation. La présente contribution expose la notion de violation de la sécurité des données et l’examen à opérer pour déterminer l’existence d’un tel devoir. Elle analyse également la portée du secret professionnel du réviseur et conclut que ce secret limite de manière relative le devoir d’informer du réviseur.

Keywords
  • Devoir d’informer
  • Réviseurs
  • Fiduciaires
  • Violation de la sécurité des données
  • Secret professionnel
Citation (ISO format)
HIRSCH, Célian. Le devoir d’informer des réviseurs et fiduciaires lors d’une violation de la sécurité des données. In: TREX, 2025, n° 3, p. 164–168.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:185479
Journal ISSN1662-4416
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Technical informations

Creation04/06/2025 14:53:07
First validation10/06/2025 14:17:27
Update11/06/2025 07:05:05
Status update11/06/2025 07:05:05
Last indexation11/06/2025 07:05:06
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