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La condamnation selon l’art. 239 CP lors d’une manifestation

ContributorsBrambilla, Claraorcid
Published inJusletter, no. 3 juillet
Publication date2023
First online date2023-07-03
Abstract

Les manifestations peuvent de par leur nature perturber les transports publics en entravant la circulation. L’art. 239 CP réprime cette entrave. Avec un seuil de gravité requis, toutes les perturbations ne sont pas typiques selon l’art. 239 CP. Malgré qu’un acte s’avère typique dans ce contexte, il peut être protégé par le droit de manifester. En 2019 et 2020, des manifestations ont été réprimées sur la base de l’art. 239 CP dans plusieurs cantons. Cette contribution examine si la typicité de l’art. 239 CP est réalisée dans ce contexte et si une protection par le droit de manifester est applicable.

Keywords
  • Droit pénal
Affiliation entities Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
BRAMBILLA, Clara. La condamnation selon l’art. 239 CP lors d’une manifestation. In: Jusletter, 2023, n° 3 juillet. doi: 10.38023/87c861d2-087e-448e-ac76-aa7963d3ebfe
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
Journal ISSN1424-7410
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Technical informations

Creation14/04/2025 13:15:46
First validation15/04/2025 06:30:26
Update06/08/2026 13:29:49
Status update06/08/2026 13:29:49
Last indexation06/08/2026 14:13:05
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