La révision des infractions de contrainte sexuelle et de viol : quelle place pour le consentement ?
ContributorsMontavon, Camille; Monod, Hadrien
Published inAktuelle juristische Praxis, no. 6, p. 612-621
Publication date2022
Abstract
Keywords
- Droit pénal
- Droit pénal suisse
- Strafrecht
- Droit pénal sexuel
- Infractions à l'intégrité sexuelle
- Viol
- Contrainte sexuelle
- Art. 190 CP
- Art. 189 CP
- 190 CP
- CP 190
- 189 CP
- CP 189
- Révision du droit pénal sexuel
- Consentement
Affiliation entities Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
MONTAVON, Camille, MONOD, Hadrien. La révision des infractions de contrainte sexuelle et de viol : quelle place pour le consentement ? In: Aktuelle juristische Praxis, 2022, n° 6, p. 612–621.
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Identifiers
- PID : unige:179872
ISSN of the journal1660-3362