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La révision des infractions de contrainte sexuelle et de viol : quelle place pour le consentement ?

Published inAktuelle juristische Praxis, no. 6, p. 612-621
Publication date2022
Abstract

En cours de révision, le droit pénal relatif aux infractions sexuelles est source de débats, en particulier quant à l’extension de la définition du viol (art. 190 CP), ainsi que l’abandon de la contrainte comme élément constitutif de cette infraction et de la contrainte sexuelle (art. 189 CP). La présente contribution propose une analyse critique des modifications envisagées dans le projet de loi soumis en février 2022 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. Sont étudiées les deux variantes proposées : celle – soutenue par la majorité – du « Non, c’est non », visant à remplacer la contrainte par la méconnaissance du refus signifié par la victime, et ; celle du « Oui, c’est oui », visant à réprimer l’auteur qui agit « sans le consentement » de la victime, dont il n’est pas exigé l’expression d’une volonté contraire. Il est défendu que la réforme n’atteint pas son objectif qu’est la protection de l’autodétermination sexuelle. En effet, seul le consentement devrait être à même de lever l’illicéité d’une atteinte à ce bien juridique, atteinte qui ne devrait pas être conditionnée à une réaction de la part de la victime.

Keywords
  • Droit pénal
  • Droit pénal suisse
  • Strafrecht
  • Droit pénal sexuel
  • Infractions à l'intégrité sexuelle
  • Viol
  • Contrainte sexuelle
  • Art. 190 CP
  • Art. 189 CP
  • 190 CP
  • CP 190
  • 189 CP
  • CP 189
  • Révision du droit pénal sexuel
  • Consentement
Affiliation entities Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
MONTAVON, Camille, MONOD, Hadrien. La révision des infractions de contrainte sexuelle et de viol : quelle place pour le consentement ? In: Aktuelle juristische Praxis, 2022, n° 6, p. 612–621.
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Article (Published version)
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  • PID : unige:179872
ISSN of the journal1660-3362
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Technical informations

Creation14/09/2024 14:25:07
First validation16/09/2024 08:30:06
Update time16/09/2024 08:30:06
Status update16/09/2024 08:30:06
Last indexation07/10/2024 00:14:51
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