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Le devoir d'informer de l'avocat lors d'une violation de la sécurité des données

ContributorsHirsch, Célianorcid
Published inAnwaltsrevue, no. 8, p. 323-327
Publication date2024
Abstract

Si l'avocat subit une violation de la sécurité des données – laquelle est une notion très large –, il doit examiner s'il est soumis à un devoir d'informer le PFPDT ou les personnes concernées de cette violation. La présente contribution présente la notion de violation de la sécurité des données et expose l'examen auquel doit procéder l'avocat afin de déterminer s'il est soumis à un tel devoir d'informer. Elle analyse ensuite la limite du devoir d'informer en raison du secret professionnel de l'avocat et conclut que cette limite est relative.

Keywords
  • Protection des données
  • Cyberattaque
  • Violation de la sécurité
  • Secret professionnel de l'avocat
  • Devoir d'informer
  • Droit
  • Suisse
Citation (ISO format)
HIRSCH, Célian. Le devoir d’informer de l’avocat lors d’une violation de la sécurité des données. In: Anwaltsrevue, 2024, n° 8, p. 323–327.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:179732
Journal ISSN1422-5778
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Technical informations

Creation09/09/2024 09:13:10
First validation09/09/2024 12:27:06
Update time10/09/2024 06:54:23
Status update10/09/2024 06:54:23
Last indexation16/12/2024 01:17:02
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