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L’arrêt KlimaSeniorinnen c. Suisse : un nouveau standard de qualité légistique pour la législation finalisée

Published inLeGes, vol. 35, no. 2
Publication date2024
Abstract

Alors que la Cour européenne des droits de l’homme a depuis longtemps soumis les lois classiques à des critères de précision sous l’angle de la légistique formelle afin de garantir une prévisibilité suffisante, elle vient de fixer, sous l’angle de la légistique matérielle, un nouveau standard de qualité pour la législation finalisée dans le domaine climatique. En effet, lorsque les lois finalisées sont trop vagues dans leurs différentes composantes (fondement, objectifs, mesures), elles n’offrent aux individus aucune prévisibilité suffisante quant à l’atteinte de l’objectif. Cet arrêt peut par ailleurs entraîner des conséquences étendues dans divers domaines.

Citation (ISO format)
FLÜCKIGER, Alexandre. L’arrêt KlimaSeniorinnen c. Suisse : un nouveau standard de qualité légistique pour la législation finalisée. In: LeGes, 2024, vol. 35, n° 2. doi: 10.38023/efe0b720-79de-49ac-a58a-b7d3be43ddb4
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Article (Published version)
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Journal ISSN1420-2395
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Technical informations

Creation06/09/2024 06:59:07
First validation06/09/2024 07:03:07
Update time06/09/2024 07:03:07
Status update06/09/2024 07:03:07
Last indexation01/11/2024 10:54:29
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