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Le registre du commerce et le droit à l'autodétermination informationnelle : une obligation de caviardage?

ContributorsHirsch, Célianorcid
Published inBulletin CEDIDAC, no. 96, p. 1-6
Publication date2024
Abstract

Le registre du commerce doit-il donner suite à une demande de caviardage d’une pièce justificative, malgré le principe de l’immutabilité du registre ? Le Verwaltungsgericht du canton de Zurich, qui a examiné cette problématique dans un arrêt récent, a conclu que le droit à l’autodétermination informationnelle permet de demander du registre du commerce le caviardage de pièces justificatives lorsque leur publication intégrale est disproportionnée.

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Keywords
  • Registre du commerce
  • Autodétermination informationnelle
  • Pièces justificatives
  • Publication
  • Caviardage
  • Jurisprudence
  • Suisse
Citation (ISO format)
HIRSCH, Célian. Le registre du commerce et le droit à l’autodétermination informationnelle : une obligation de caviardage? In: Bulletin CEDIDAC, 2024, n° 96, p. 1–6.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:178406
ISSN of the journal1664-7955
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Technical informations

Creation06/05/2024 11:53:23 AM
First validation07/02/2024 9:28:09 AM
Update time07/02/2024 9:28:09 AM
Status update07/02/2024 9:28:09 AM
Last indexation07/02/2024 9:28:30 AM
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