fr
Article professionnel
Accès libre
Français

Le registre du commerce et le droit à l'autodétermination informationnelle : une obligation de caviardage?

Contributeurs/tricesHirsch, Célianorcid
Publié dansBulletin CEDIDAC, no. 96, p. 1-6
Date de publication2024
Résumé

Le registre du commerce doit-il donner suite à une demande de caviardage d’une pièce justificative, malgré le principe de l’immutabilité du registre ? Le Verwaltungsgericht du canton de Zurich, qui a examiné cette problématique dans un arrêt récent, a conclu que le droit à l’autodétermination informationnelle permet de demander du registre du commerce le caviardage de pièces justificatives lorsque leur publication intégrale est disproportionnée.

fre
Mots-clés
  • Registre du commerce
  • Autodétermination informationnelle
  • Pièces justificatives
  • Publication
  • Caviardage
  • Jurisprudence
  • Suisse
Citation (format ISO)
HIRSCH, Célian. Le registre du commerce et le droit à l’autodétermination informationnelle : une obligation de caviardage? In: Bulletin CEDIDAC, 2024, n° 96, p. 1–6.
Fichiers principaux (1)
Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiants
  • PID : unige:178406
ISSN du journal1664-7955
83vues
13téléchargements

Informations techniques

Création05.06.2024 11:53:23
Première validation02.07.2024 09:28:09
Heure de mise à jour02.07.2024 09:28:09
Changement de statut02.07.2024 09:28:09
Dernière indexation02.07.2024 09:28:30
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack