Le registre du commerce et le droit à l'autodétermination informationnelle : une obligation de caviardage?
ContributorsHirsch, Célian
Published inBulletin CEDIDAC, no. 96, p. 1-6
Publication date2024
Abstract
Keywords
- Registre du commerce
- Autodétermination informationnelle
- Pièces justificatives
- Publication
- Caviardage
- Jurisprudence
- Suisse
Affiliation
Citation (ISO format)
HIRSCH, Célian. Le registre du commerce et le droit à l’autodétermination informationnelle : une obligation de caviardage? In: Bulletin CEDIDAC, 2024, n° 96, p. 1–6.
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Article (Published version)
Identifiers
- PID : unige:178406
ISSN of the journal1664-7955