Conference presentation
Chronique polyphonique du droit de la surveillance
Presented atJournée de droit bancaire et financier 2023, Genève, 12.10.2023
Presentation date2023-10-12
Abstract
Keywords
- Jurisprudence
- Suisse
- Droit de la surveillance
- FINMA
- Notification par courrier postal
- Notification par voie édictale
- Procédure pénale administrative
- Levée des scellés
- Entraide administrative internationale en matière bancaire
- Echange automatique de renseignements
- Fusion Credit Suisse-UBS
Citation (ISO format)
BOVET, Christian et al. Chronique polyphonique du droit de la surveillance. In: Journée de droit bancaire et financier 2023. Genève. 2023.
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- PID : unige:175611
