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Proceedings chapter
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L'utilisation de services cloud par des responsables du traitement privés

Published inL'informatique en nuage, Editors Métille, Sylvain, p. 35-82
Presented at Demi-journée de droit de la protection des données, Lausanne, 11.03.2022
PublisherBerne : Stämpfli
Collection
  • Collection lausannoise. CEDIDAC; 90
Publication date2022
Abstract

Cet article a pour objectif de mettre en lumière certains des enjeux juridiques liés au recours, par des entreprises, à des services de type cloud dans la perspective du droit de la protection des données. Après avoir rappelé les contours du champ d'application de la loi sur la protection des données (RS 235.1 ; LPD) (chap. II.), les auteurs traitent de deux problématiques caractéristiques de l'utilisation de services cloud, soit le recours à des sous-traitants (chap III.) et le transfert de données personnelles à l'étranger (chap. IV.). Ils abordent aussi le recours à un prestataire de services cloud basé aux États-Unis ou présentant certains liens avec les États-Unis (chap. V.). Avant de conclure, ils évoquent brièvement d'autres normes dont il convient de tenir compte, dans certains secteurs de l'économie, dans le cadre du lancement de projets d'utilisation de cloud (chap. VI.).

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Keywords
  • Services cloud
  • Protection des données
  • Données personnelles
  • Sous-traitance
  • Délocalisation
  • Droit
  • Etats-Unis
  • Suisse
  • Droit européen
  • Circulaire FINMA 2028-03 Outsourcing
  • Etablissements financiers
  • Banques
Affiliation Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
FISCHER, Philipp, PITTET, Sébastien. L’utilisation de services <i>cloud </i>par des responsables du traitement privés. In: L’informatique en nuage. Lausanne. Berne : Stämpfli, 2022. p. 35–82. (Collection lausannoise. CEDIDAC)
Main files (1)
Proceedings chapter (Published version)
accessLevelPrivateaccessLevelPublic 03/11/2027
Identifiers
  • PID : unige:175549
ISBN978-3-7272-4456-8
19views
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Technical informations

Creation03/11/2024 3:26:41 PM
First validation03/12/2024 9:41:13 AM
Update time03/12/2024 9:41:13 AM
Status update03/12/2024 9:41:13 AM
Last indexation03/12/2024 9:41:33 AM
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