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Devoir d’information de l’AFC à l’égard de tiers : survol du devoir d’information de l’AFC à l’égard de tiers dans une procédure d’entraide internationale en matière fiscale

Published inJusletter, no. 16 janvier 2023
Publication date2023
Abstract

Ces dernières années, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur la question du devoir d’information de l’Administration fédérale des contributions à l’égard de tiers dans le cadre d’une procédure d’entraide internationale en matière fiscale. La présente contribution vise à analyser les contours de cette obligation de l’Administration fédérale des contributions en commentant notamment les arrêts rendus par le Tribunal fédéral.

Keywords
  • Droit fiscal
  • Protection des données
  • Jurisprudence
  • Suisse
  • Tribunal fédéral
  • Procédure d'entraide internationale
  • Devoir d'information
  • Administration fédérale des contributions
Affiliation entities Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
FISCHER, Philipp, PITTET, Sébastien. Devoir d’information de l’AFC à l’égard de tiers : survol du devoir d’information de l’AFC à l’égard de tiers dans une procédure d’entraide internationale en matière fiscale. In: Jusletter, 2023, n° 16 janvier 2023. doi: 10.38023/cc5c6041-b52f-4598-9cfd-40e0d1f327b5
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
Journal ISSN1424-7410
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Technical informations

Creation11/03/2024 15:52:19
First validation12/03/2024 07:41:57
Update19/11/2024 07:56:35
Status update19/11/2024 07:56:35
Last indexation05/08/2025 09:28:53
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