en
Scientific article
French

Devoir d’information de l’AFC à l’égard de tiers : survol du devoir d’information de l’AFC à l’égard de tiers dans une procédure d’entraide internationale en matière fiscale

Published inJusletter, no. 16 janvier 2023
Publication date2023
Abstract

Ces dernières années, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur la question du devoir d’information de l’Administration fédérale des contributions à l’égard de tiers dans le cadre d’une procédure d’entraide internationale en matière fiscale. La présente contribution vise à analyser les contours de cette obligation de l’Administration fédérale des contributions en commentant notamment les arrêts rendus par le Tribunal fédéral.

fre
Keywords
  • Droit fiscal
  • Protection des données
  • Jurisprudence
  • Suisse
  • Tribunal fédéral
  • Procédure d'entraide internationale
  • Devoir d'information
  • Administration fédérale des contributions
Affiliation Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
FISCHER, Philipp, PITTET, Sébastien. Devoir d’information de l’AFC à l’égard de tiers : survol du devoir d’information de l’AFC à l’égard de tiers dans une procédure d’entraide internationale en matière fiscale. In: Jusletter, 2023, n° 16 janvier 2023. doi: 10.38023/cc5c6041-b52f-4598-9cfd-40e0d1f327b5
Main files (1)
Article (Published version)
accessLevelRestricted
Identifiers
ISSN of the journal1424-7410
18views
0downloads

Technical informations

Creation03/11/2024 3:52:19 PM
First validation03/12/2024 7:41:57 AM
Update time03/12/2024 7:41:57 AM
Status update03/12/2024 7:41:57 AM
Last indexation03/12/2024 7:42:17 AM
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack