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Compétence universelle et demande d’extradition : pouvoir d’appréciation de l’OFJ. Arrêt TPF RR.2021.299 (f) du 19 juillet 2022

Published incrimen.ch
Publication date2023-08-31
Abstract

Lorsque les autorités pénales suisses ont établi leur compétence à poursuivre une infraction et demandent à l’OFJ de procéder à une diffusion internationale d’une recherche en vue d’arrestation et d’extradition, l’Office ne peut pas leur opposer des considérations relevant de l’opportunité pour refuser leur demande. Son analyse de la demande doit se limiter à la cohérence entre l’exposé des faits et sa qualification juridique et au respect de la législation régissant la matière. Les conditions de l’art. 264m CP ne permettent pas de retenir que la présentation d’une demande d’extradition est exclue.

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Citation (ISO format)
LUDWICZAK, Maria, BONZANIGO, Francesca. Compétence universelle et demande d’extradition : pouvoir d’appréciation de l’OFJ. Arrêt TPF RR.2021.299 (f) du 19 juillet 2022. In: crimen.ch, 2023.
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  • PID : unige:172741
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Technical informations

Creation11/03/2023 1:06:26 PM
First validation11/08/2023 8:57:38 AM
Update time11/08/2023 8:57:38 AM
Status update11/08/2023 8:57:38 AM
Last indexation01/18/2024 1:26:12 AM
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