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Renseignements transmis dans le cadre d’une équipe commune d’enquête : aucune conséquence en cas d’utilisation prématurée ou de prise de connaissance par les autorités fiscales. Arrêt TF 1C_115/2023 (f) du 5 juin 2023

Published incrimen.ch
Publication date2023-07-26
Abstract

Une éventuelle utilisation prématurée des renseignements transmis dans le cadre d’une équipe commune d’enquête par l’État requérant n’emporte pas de conséquences lorsque l’entraide est accordée dans une décision de clôture ultérieure. De plus, concernant le principe de la spécialité, il convient de faire une distinction entre la simple prise de connaissance des renseignements par les autorités fiscales de l’État requérant et une « utilisation prohibée » de leur part. Seule la deuxième hypothèse est constitutive d’une violation du principe.

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Citation (ISO format)
BONZANIGO, Francesca, LUDWICZAK, Maria. Renseignements transmis dans le cadre d’une équipe commune d’enquête : aucune conséquence en cas d’utilisation prématurée ou de prise de connaissance par les autorités fiscales. Arrêt TF 1C_115/2023 (f) du 5 juin 2023. In: crimen.ch, 2023.
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  • PID : unige:172706
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Technical informations

Creation11/03/2023 1:09:54 PM
First validation11/06/2023 11:02:50 AM
Update time11/06/2023 11:02:50 AM
Status update11/06/2023 11:02:50 AM
Last indexation01/18/2024 1:25:13 AM
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