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Imposition d'après la dépense et CDI CH-FR : l'incertitude grandit au regard de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral

Publication date2019
Abstract

Le 1er février 2019, le Tribunal fédéral suisse a rendu un arrêt (2C_625/2018) qui a suscité des préoccupations concernant la reconnaissance de la résidence fiscale des forfaitaires suisses par la France, en relation avec la Convention de double imposition entre la Suisse et la France (CDI CH-FR). Cet arrêt a remis en lumière une problématique vieille de plus de cinquante ans qui avait déjà fait l'objet de débats en 2012 lorsque la France avait modifié unilatéralement ses engagements antérieurs. En raison de l'incertitude entourant la fiscalité des personnes imposées en fonction de leurs dépenses et ayant des liens avec la France, il est nécessaire d'analyser la situation du point de vue historique et pratique.

L'article se concentre d'abord sur la définition de la résidence fiscale selon les lois suisses et françaises, ainsi que selon la CDI CH-FR. Ensuite, il examine en détail la clause d'exclusion spécifique de cette convention. Il esquisse ensuite des solutions possibles pour résoudre l'incertitude juridique en matière de résidence fiscale. Enfin, il se penche sur la jurisprudence récente du Tribunal fédéral suisse et propose des suggestions pour les contribuables concernés.

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Keywords
  • Droit fiscal
  • Fiscal
  • Taxation
  • Droit fiscal international
Citation (ISO format)
OBERSON, Xavier, CLERC, Gregory. Imposition d’après la dépense et CDI CH-FR : l’incertitude grandit au regard de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 2, Droit fiscal, 2019, vol. 75, n° 3, p. 195–221.
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Article (Published version)
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Identifiers
  • PID : unige:172135
ISSN of the journal2624-9251
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Technical informations

Creation08/29/2023 11:19:46 AM
First validation10/10/2023 11:07:29 AM
Update time10/10/2023 11:07:29 AM
Status update10/10/2023 11:07:29 AM
Last indexation01/18/2024 1:10:23 AM
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