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Les infractions pénales de la loi sur la protection des données

Published inJusletter, no. 25 septembre, no. Droit de la protection des données
Publication date2023
First online date2023-09-25
Abstract

En adoptant la nouvelle loi sur la protection des données (LPD), le législateur a considérablement renforcé les sanctions pénales en cas de violation des règles de protection des données. Cette contribution passe en revue les différentes infractions pénales de la LPD et approfondit certaines questions en lien avec le devoir de discrétion, la communication de données à l’étranger et la détermination de la personne responsable de la violation.

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Keywords
  • Protection des données
  • Législation
  • Suisse
  • Infractions pénales
  • Devoir de discrétion
  • Communicatons de données à l'étranger
  • Responsabilité (droit)
  • Sanctions
Citation (ISO format)
PAHUD, Joël, PITTET, Sébastien. Les infractions pénales de la loi sur la protection des données. In: Jusletter, 2023, n° 25 septembre. doi: 10.38023/bc8ef852-ac69-4c00-80f8-31800b1d5004
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ISSN of the journal1424-7410
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Technical informations

Creation09/28/2023 9:13:51 AM
First validation09/29/2023 9:21:00 AM
Update time09/29/2023 9:21:00 AM
Status update09/29/2023 9:21:00 AM
Last indexation02/01/2024 10:44:03 AM
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