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La position du dénonciateur en procédure bancaire

Number of pages26
Master program titleMaîtrise bilingue en droit économique
Defense date2022
Abstract

La situation d’un client en litige avec sa banque n’est pas toujours évidente. Ce dernier peut toutefois la dénoncer auprès de la FINMA, autorité de surveillance des marchés financiers, afin que celle-ci mène une enquête avant de lancer éventuellement une procédure d’enforcement.

Mais alors quel rôle le particulier tient-il dans ce processus ? Dispose-t-il d’un quelconque droit de partie lui donnant ainsi accès au dossier d’enquête de manière à l’invoquer dans le cadre d’une procédure civile ultérieure ?

En passant par une brève présentation générale de la dénonciation, cette contribution se penche plus particulièrement sur la position accordée au dénonciateur en procédure bancaire et notamment sur les droits en découlant.

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Citation (ISO format)
SMITS, Valentine Margaux. La position du dénonciateur en procédure bancaire. 2022.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:171534
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Technical informations

Creation07/03/2023 7:27:11 AM
First validation09/20/2023 6:51:29 AM
Update time09/20/2023 6:51:29 AM
Status update09/20/2023 6:51:29 AM
Last indexation02/01/2024 10:40:46 AM
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