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Étude sur le commencement d'application ratione temporis du droit de l'occupation et sur l'article 49 de la IVème Convention de Genève du 12 août 1949

Number of pages29
PublisherGenève
Publication date2023
Abstract

S’il est communément accepté que l’invasion précède l’occupation, l’évolution des situations d’occupation de guerres modernes ont confirmé que cette période jusqu’alors supposée transitoire pouvait s’éterniser. La prolongation de la période d’invasion a soulevé de nombreuses questions quant au droit auquel elle devrait être soumise. Cet article clarifiera, dans un premier temps, certaines notions clefs du domaine juridique concerné. L’article 49 de la Convention de Genève IV qui énonce l’interdiction, par la Puissance occupant un territoire donné, d’effectuer des transferts forcés ainsi que des déportations contenant des règles d’application strictes, celles-ci feront ensuite l’objet d’un approfondissement détaillé. Enfin, l’article se consacrera à l’analyse de trois différentes doctrines sur le commencement d’application ratione temporis du droit de l’occupation et les conséquences de ces dernières sur la portée de l’article 49 de la Convention IV. Ces doctrines permettront de donner des réponses quant à l’apprivoisement, ou non, de la phase d’invasion par le droit de l’occupation.

Keywords
  • Droit international humanitaire
  • Droit
  • Humanitaire
  • DIH
  • Convention de Genève
  • Article 49
  • Occupation
  • Invasion
  • Déportation
  • Transfert forcé
Citation (ISO format)
PICO, Zachary Pietro Michel. Étude sur le commencement d’application ratione temporis du droit de l’occupation et sur l’article 49 de la IVème Convention de Genève du 12 août 1949. 2023
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  • PID : unige:170364
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Technical informations

Creation22/07/2023 10:15:30
First validation26/07/2023 07:13:46
Update15/11/2024 23:30:00
Status update15/11/2024 23:30:00
Last indexation15/11/2024 23:30:03
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