Étude sur le commencement d'application ratione temporis du droit de l'occupation et sur l'article 49 de la IVème Convention de Genève du 12 août 1949
ContributorsPico, Zachary Pietro Michel
Number of pages29
PublisherGenève
Publication date2023
Abstract
Keywords
- Droit international humanitaire
- Droit
- Humanitaire
- DIH
- Convention de Genève
- Article 49
- Occupation
- Invasion
- Déportation
- Transfert forcé
Affiliation entities
Citation (ISO format)
PICO, Zachary Pietro Michel. Étude sur le commencement d’application ratione temporis du droit de l’occupation et sur l’article 49 de la IVème Convention de Genève du 12 août 1949. 2023
