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Les données bancaires volées par Falciani divisent les tribunaux

Published inLe Temps, p. 12
Publication date2019-02-26
Abstract

En 2008, Hervé Falciani, ex-employé de HSBC, a volé les données de 120,000 clients de la banque et les a remises au fisc français. Ces données ont ensuite été partagées avec divers gouvernements étrangers, provoquant une série de demandes d'entraide internationale à la Suisse. Cependant, l'acceptation de ces demandes, basées sur des données bancaires volées, n'est pas uniforme. Le Tribunal fédéral suisse a d'abord refusé de fournir une assistance à la France, mais a ensuite accordé de l'aide à l'Inde malgré des preuves d'informations bancaires volées. En matière de droit pénal, le Tribunal pénal fédéral a généralement refusé de fournir de l'aide si la demande est basée sur des données volées. Ce positionnement a été confirmé lorsqu'une demande grecque basée sur les données de Falciani a été rejetée. Le Ministère public de la Confédération pourrait chercher à clarifier ces conditions d'assistance, notamment en tentant d'harmoniser la politique en matière d'entraide pénale avec celle de l'assistance fiscale. Cependant, les différences fondamentales entre les deux pourraient justifier une approche plus stricte en matière d'entraide pénale. L'évolution de cette situation est à suivre.

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Keywords
  • Entraide
  • Données bancaires
  • Falciani
  • Données volées
  • Assistance administrative
Citation (ISO format)
HIRSCH, Célian, SIEVERT, Tobias. Les données bancaires volées par Falciani divisent les tribunaux. In: Le Temps, 2019, p. 12.
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Article (Published version)
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Identifiers
  • PID : unige:170018
ISSN of the journal1423-3967
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Technical informations

Creation07/05/2023 8:01:56 AM
First validation07/07/2023 9:59:36 AM
Update time07/07/2023 10:02:16 AM
Status update07/07/2023 10:02:16 AM
Last indexation05/06/2024 4:41:20 PM
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