Doctoral thesis
French

Le devoir d’informer lors d’une violation de la sécurité des données - Avec un regard particulier sur les données bancaires

ContributorsHirsch, Célianorcid
Imprimatur date2023-06-07
Defense date2023-05-17
Abstract

En raison des développements technologiques et de l'économie numérique, la collecte et le traitement des données personnelles augmentent. Leur sécurité absolue est cependant impossible. Le devoir d'informer en cas de violation de la sécurité est une réponse à ce problème, visant la transparence et le contrôle des individus sur leurs données. Après avoir exposé les notions déterminantes (données personnelles, violation de la sécurité), cette thèse examine en particulier les multiples sources du devoir d'informer (protection des données, droit civil, droit bancaire), le contenu de l’information, ses modalités ainsi que les restrictions possibles. Par ailleurs, cette recherche se penche sur le partage du rapport de violation de la sécurité entre autorités, notamment pénales, ainsi qu’aux personnes concernées. La thèse termine avec les conséquences civiles, administratives et pénales en cas de manquement à ce devoir d'informer

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Citation (ISO format)
HIRSCH, Célian. Le devoir d’informer lors d’une violation de la sécurité des données - Avec un regard particulier sur les données bancaires. Doctoral Thesis, 2023. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:169491
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Technical informations

Creation09/06/2023 12:31:53
First validation13/06/2023 10:49:59
Update time03/04/2025 16:19:07
Status update03/04/2025 16:19:07
Last indexation13/05/2025 21:10:48
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