Scientific article
OA Policy
English

International Law Issues Raised by the Transfer of Detainees by Canadian Forces in Afghanistan

Published inMcGill law journal, vol. 56, no. 4, p. 959-1010
Publication date2011
Abstract

Cet article explore les règles du droit international qui s'appliquent traite du transfert des détenus afghans par les forces canadiennes aux autorités afghanes, qui a fait l'objet de nombreuses controverses au Canada. Les règles du droit international humanitaire (DIH) les plus pertinentes sont celles relatives aux prisonniers de guerre et applicables dans les conflits armés internationaux. Cependant, on peut estimer que le conflit en Afghanistan n'est pas de caractère international. Néanmoins, ces règles pourraient s'appliquer, puisque le Canada a signé un accord avec l'Afghanistan et à fait certaines déclarations unilatérales. De surcroît, cet article présente le droit international des droits de l'homme (DIDH) et la jurisprudence portant sur l'obligation de diligence d'un État lorsqu'il transfère une personne à un autre État où il existe un risque réel de torture ou de traitement inhumain. Bien que le DIH contienne les règles applicables aux conflits armés, le DIDH pourrait, en tant que lex specialis, guider sur ce point l'interprétation des concepts du DIH. Finalement, la conduite des dirigeants canadiens et des membres des forces canadiennes est régie par le droit international pénal (DIP). Cet article démontre l'interrelation intime entre le DIH, le DIDH et le DIP dans les conflits armés contemporains et comment la jurisprudence des organismes de droits de l'homme et des tribunaux pénaux internationaux contribue à la compréhension des règles de DIH.

Keywords
  • Afghanistan
  • Transfert
  • Transfer
  • Détenu
  • Detainee
  • Torture
  • Conflit armé non international
  • Non-international armed conflict
  • Non-refoulement
  • International humanitarian law
  • Droit international humanitaire
  • Human rights
  • Droits de l'homme
  • Droit international pénal
  • International criminal law
  • Crime international
  • International crime
Citation (ISO format)
SASSÒLI, Marco, TOUGAS, Marie-Louise. International Law Issues Raised by the Transfer of Detainees by Canadian Forces in Afghanistan. In: McGill law journal, 2011, vol. 56, n° 4, p. 959–1010. doi: 10.7202/1005850ar
Main files (1)
Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
Journal ISSN0024-9041
1396views
639downloads

Technical informations

Creation25/08/2011 13:47:00
First validation25/08/2011 13:47:00
Update14/03/2023 16:54:10
Status update14/03/2023 16:54:10
Last indexation29/10/2024 18:22:57
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack