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Title

International Law Issues Raised by the Transfer of Detainees by Canadian Forces in Afghanistan

Authors
Tougas, Marie-Louise
Published in McGill Law Journal. 2011, vol. 56, no. 4, p. 959-1010
Abstract Cet article explore les règles du droit international qui s'appliquent traite du transfert des détenus afghans par les forces canadiennes aux autorités afghanes, qui a fait l'objet de nombreuses controverses au Canada. Les règles du droit international humanitaire (DIH) les plus pertinentes sont celles relatives aux prisonniers de guerre et applicables dans les conflits armés internationaux. Cependant, on peut estimer que le conflit en Afghanistan n'est pas de caractère international. Néanmoins, ces règles pourraient s'appliquer, puisque le Canada a signé un accord avec l'Afghanistan et à fait certaines déclarations unilatérales. De surcroît, cet article présente le droit international des droits de l'homme (DIDH) et la jurisprudence portant sur l'obligation de diligence d'un État lorsqu'il transfère une personne à un autre État où il existe un risque réel de torture ou de traitement inhumain. Bien que le DIH contienne les règles applicables aux conflits armés, le DIDH pourrait, en tant que lex specialis, guider sur ce point l'interprétation des concepts du DIH. Finalement, la conduite des dirigeants canadiens et des membres des forces canadiennes est régie par le droit international pénal (DIP). Cet article démontre l'interrelation intime entre le DIH, le DIDH et le DIP dans les conflits armés contemporains et comment la jurisprudence des organismes de droits de l'homme et des tribunaux pénaux internationaux contribue à la compréhension des règles de DIH.
Keywords AfghanistanTransfertTransferDétenuDetaineeTortureConflit armé non internationalNon-international armed conflictNon-refoulementInternational humanitarian lawDroit international humanitaireHuman rightsDroits de l'hommeDroit international pénalInternational criminal lawCrime internationalInternational crime
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SASSOLI, Marco, TOUGAS, Marie-Louise. International Law Issues Raised by the Transfer of Detainees by Canadian Forces in Afghanistan. In: McGill Law Journal, 2011, vol. 56, n° 4, p. 959-1010. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:16942

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Deposited on : 2011-09-15

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