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L’État de droit, une perspective de droit comparé : Suisse

Number of pages183 p.
PublisherBruxelles : Unité Bibliothèque de droit comparé, Service de recherche du Parlement européen (EPRS)
Publication date2023-05
Abstract

Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation du concept d’État de droit dans différents ordres juridiques. Après avoir expliqué la normative et la jurisprudence d’application, le contenu, les limites et la possible évolution de ce concept sont examinés.

La présente étude a pour objet le cas de la Suisse.

Elle met en exergue les caractéristiques de l’État de droit en Suisse : une conception large et ouverte de ce concept, d’une part, et une prépondérance de l’élément démocratique par rapport aux principes de l’État de droit, d’autre part. Comparée à la plupart des autres États examinés dans la présente série, la préservation de l’État de droit repose davantage sur des garde-fous politiques, ancrés dans la culture politique, que sur des mécanismes institutionnels ou juridictionnels. L’absence du contrôle de constitutionnalité des lois fédérales, un contrôle très limité de la validité des initiatives populaires fédérales tendant à la révision de la Constitution, et des garanties institutionnelles relativement faibles de l’indépendance des juges fédéraux illustrent ce point.

Citation (ISO format)
HERTIG RANDALL, Maya. L’État de droit, une perspective de droit comparé : Suisse. 2023 doi: 10.2861/041
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accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:169349
  • DOI : 10.2861/041
  • Report identifier : PE 745.684
ISBN978-92-848-0590-7
185views
43downloads

Technical informations

Creation06/06/2023 13:36:37
First validation06/06/2023 14:05:09
Update time06/06/2023 14:05:09
Status update06/06/2023 14:05:09
Last indexation01/11/2024 05:16:17
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