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Conflits d'intérêts en cas de changement d'étude : commentaire de l'arrêt 1B_510/2018

Published inJusletter, no. 1er juillet
Publication date2019
Abstract

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé qu’une collaboratrice ayant changé d’étude était en situation de conflit d’intérêts en raison d’un dossier dont elle avait eu connaissance dans sa précédente étude et que son conflit d’intérêts affectait toute l’étude, bien qu’elle ne travaillait pas sur le dossier litigieux et que des mesures de cloisonnement (« chinese walls ») avaient été mises en place pour la séparer du dossier. Les auteurs de cette contribution ne partagent pas le raisonnement opéré par le Tribunal fédéral, qui selon eux confond les notions de conflit d’intérêts et de risque de violation du secret.

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Keywords
  • Avocat
  • Conflit d'intérêts
  • Changement d'étude
  • Chinese Walls
Citation (ISO format)
BARTH, Tano, REYMOND, Michel José, GERZNER, Maikl. Conflits d’intérêts en cas de changement d’étude : commentaire de l’arrêt 1B_510/2018. In: Jusletter, 2019, n° 1er juillet.
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Identifiers
  • PID : unige:168120
ISSN of the journal1424-7410
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Technical informations

Creation03/12/2023 6:56:44 AM
First validation04/13/2023 7:38:18 AM
Update time07/20/2023 11:05:02 AM
Status update07/20/2023 11:05:02 AM
Last indexation01/17/2024 11:35:03 PM
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