Scientific article
Comment
OA Policy
French

Commentaire de l'arrêt 2C_314/2020 du 3 juillet 2020 : l'obligation de l'avocat d'avoir un relevé d'activité (timesheet)

ContributorsBarth, Tano
First online date2020-09-30
Abstract

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rappelle que l’avocat doit, conformément à l’art. 400 al. 1 CO et l’art. 12 let. i LLCA, toujours établir un relevé d’activité détaillé contenant les diverses activités effectuées pour le mandat et le temps y consacré et ce, même si le mode de rémunération convenu n’est pas selon une facturation horaire, mais selon une facturation forfaitaire. Le Tribunal semble indiquer que l’obligation de tenir un relevé d’activité détaillé est une obligation pour tout mandataire et pas uniquement pour l’avocat, conformément à l’art. 400 al. 1 CO.

Keywords
  • Avocat
  • Honoraires
  • Timesheet
  • Relevé d'activité
  • Forfait
Citation (ISO format)
BARTH, Tano. Commentaire de l’arrêt 2C_314/2020 du 3 juillet 2020 : l’obligation de l’avocat d’avoir un relevé d’activité (timesheet). In: Digitaler Rechtsprechungs-Kommentar, 2020.
Main files (1)
Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:167905
Journal ISSN1663-9995
69views
44downloads

Technical informations

Creation12/03/2023 07:34:46
First validation31/03/2023 10:19:21
Update31/03/2023 10:19:21
Status update31/03/2023 10:19:21
Last indexation01/11/2024 04:40:34
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack