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Commentaire de l'arrêt 2C_300/2019 du 31 janvier 2020 : This! Is! Bachelor! Les exigences d'accès au stage d’avocat

First online date2020-05-28
Abstract

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé que pour accéder au stage d’avocat, la personne souhaitant pratiquer devait impérativement disposer d’un bachelor en droit suisse. Le Tribunal fédéral ne se prononce pas sur l’exigence d’un master en droit suisse pour être inscrit au registre des avocats. Les auteurs du présent article sont d’avis que tout master, même s’il n’est pas en droit, et même tout diplôme équivalent au master, est suffisant pour être inscrit au sens de l’art. 7 al. 1 let. a LLCA.

Keywords
  • Stage d'avocat
  • Bachelor
  • Master
Citation (ISO format)
GEISSBUEHLER, Grégoire, BARTH, Tano. Commentaire de l’arrêt 2C_300/2019 du 31 janvier 2020 : This! Is! Bachelor! Les exigences d’accès au stage d’avocat. In: Digitaler Rechtsprechungs-Kommentar, 2020.
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  • PID : unige:167798
Journal ISSN1663-9995
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Technical informations

Creation12/03/2023 07:31:02
First validation28/03/2023 13:56:13
Update05/04/2023 09:19:57
Status update05/04/2023 09:19:57
Last indexation01/11/2024 04:37:18
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