Scientific article
Comment
OA Policy
French

Domiciliation des avocats, arrêt 2C_1083/2017 du 14 juin 2017

Published inAnwaltsrevue, vol. 9, p. 388-391
Publication date2019
Abstract

Dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral a accepté sur le principe que des avocats se domicilient auprès de sociétés leur fournissant les prestations nécessaires à l’exercice de leur métier. Les lignes directrices sont les suivantes: la possibilité de recevoir des clients et de travailler à l’adresse indiquée, l’absence de risque de confusion entre l’avocat et la société, des conditions générales de la société qui ne sont pas excessivement en défaveur de l’avocat et la prise de diverses mesures pour que le secret de l’avocat soit préservé.

Keywords
  • Avocat
  • Domiciliation
  • Étude
  • Indépendance
  • Auxiliaire
  • Locaux
  • Sous-délégation
Citation (ISO format)
BARTH, Tano, GEISSBUEHLER, Grégoire. Domiciliation des avocats, arrêt 2C_1083/2017 du 14 juin 2017. In: Anwaltsrevue, 2019, vol. 9, p. 388–391.
Main files (1)
Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:167795
Journal ISSN1422-5778
54views
467downloads

Technical informations

Creation12/03/2023 07:03:49
First validation28/03/2023 13:09:38
Update28/03/2023 13:09:38
Status update28/03/2023 13:09:38
Last indexation01/11/2024 04:37:15
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack